Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à garantir aux collectivités territoriales l’utilisation des noms de domaine internet de leurs communes sur internet.
Une proposition de loi (n° 645) visant à garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées à été déposée à l'Assemblée nationale le 15 décembre 2022. L'article 1er tend à rendre illimitée la durée d’attribution du nom de (...)Cet article est réservé aux adhérents