Le Premier avocat général près la CJUE est d'avis qu'une autorité nationale devrait pouvoir accéder à des données d’identité civile couplées à des adresses IP lorsque ces données constituent le seul moyen d’investigation permettant d’identifier les titulaires de ces adresses soupçonnés d’atteintes aux droits d’auteur sur internet.
Une demande de décision préjudicielle a été présentée devant la Cour de justice de l'Union européenne (...)Cet article est réservé aux adhérents