Dans ses conclusions, l'avocat général près la CJUE propose à la Cour de constater que l'interdiction faite aux autres responsables de traitement de traiter des données relevant de certaines catégories particulières s'applique aux activités de l'exploitant d'un moteur de recherche.

L’avocat général près la CJUE propose de limiter à l’échelle de l’Union européenne le déréférencement auquel les exploitants de moteur de recherche sont tenus de procéder.

Neuf fournisseurs d'accès à internet ont été contraints de bloquer de manière définitive et illimitée dans le temps l’accès à un site contenant des propos jugés constitutifs de délit d’injure, de provocation et d’apologie de crimes contre l’humanité.

L'avocat général auprès de la CJUE invite la Cour à juger que les nouvelles règles allemandes interdisant aux moteurs de recherche de fournir des produits de la presse sans l'autorisation préalable de l'éditeur ne doivent pas être appliquées.

La cour d'appel de Paris retient que si le site service de comparaison et de notation des avocats présentait bien un caractère trompeur en ce qu’il délivrait une information qui n’était ni loyale, ni claire, ni transparente, il ne propose désormais plus ces deux services.

L’édition 2018 du Baromètre du numérique confirme le caractère de plus en plus incontournable des réseaux mobiles dans l’usage des Français, dessine une évolution dans leurs manières de regarder les contenus audiovisuels et révèle la persistance de la fracture numérique.

L'absence de distinctivité permet d’exclure toute faute et donc d'écarter une éventuelle demande relative à de la concurrence déloyale.

Une proposition de loi tendant à lutter contre la cyber-fraude a été déposée au Sénat.

Le 13 septembre 2018, le secrétariat d’Etat au Numérique a présenté, dans l'optique de garantir un accès toujours croissant aux services connectés, un plan national pour le numérique inclusif.