La sénatrice Anne-Marie Escoffier a soumis à la ministre de la Justice la question de l'opportunité d'inscrire le droit au respect de la vie privée dans notre Constitution, s'appuyant sur un récent rapport d'information du Sénat qui fait état de l'apparition de nouvelles "mémoires numériques" ayant pour effet principal ou incident de collecter des données permettant de suivre un individu dans l'espace et le temps. Dans sa réponse en date du 14 janvier 2010, la (...)
Cet article est réservé aux adhérents