Une communauté religieuse, telle que celle des témoins de Jéhovah, est soumise au droit de l’UE lorsqu’elle effectue un traitement de données à caractère personnel en exerçant, conjointement avec ses membres, une activité de prédication de porte-à-porte.
Une commission finlandaise de protection des données a interdit à une communauté religieuse des témoins de Jéhovah de collecter ou de traiter des données à caractère personnel dans le cadre de l’activité de prédication de porte-à-porte effectuée par ses membres. Une juridiction finlandaise a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si cette communauté est soumise au respect des règles du droit de l’Union en matière de protection (...)
Cet article est réservé aux adhérents