Les acteurs de l’internet français, dont Google, Facebook, Dailymotion, PriceMinister et eBay, réunis au sein de l'Association des services Internet communautaires (ASIC), ont déposé le 5 avril 2011 un recours devant le Conseil d'État demandant l'annulation du décret sur la conservation des données personnelles qui les obligent à conserver les données des utilisateurs pendant un an.
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