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CJUE : un patient a le droit d'obtenir gratuitement une copie de son dossier médical

CJUE : un patient a le droit d'obtenir gratuitement une copie de son dossier médical

Même en vue de protéger les intérêts économiques des praticiens, les règles nationales ne peuvent pas mettre à la charge d’un patient les frais d’une première copie de son dossier médical.

En vue d’engager la responsabilité de sa dentiste pour des erreurs prétendument commises à son égard, un patient lui a demandé une copie de son dossier médical. La praticienne a alors exigé que son patient prenne en charge les frais liés à la fourniture de la (...)
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