La Cour de justice confirme que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, sauf en cas de menace grave pour la sécurité nationale.
Dans un arrêt du 20 septembre 2022 (affaires jointes C‑793/19 et C‑794/19), la Cour de justice de l'Union européenne confirme sa jurisprudence antérieure et rappelle que le droit de l’Union s’oppose à une (...)Cet article est réservé aux adhérents