Un décret met en œuvre un traitement de données ayant pour objet l'identification et le suivi des victimes dans les cas de situation sanitaire exceptionnelle.
Publié au Journal officiel du 3 juillet 2022, le décret n° 2022-1109 du 2 août 2022 précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles ou de tout évènement de (...)Cet article est réservé aux adhérents