Bien que le prélèvement des empreintes digitales et leur conservation dans le passeport constituent une atteinte aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, ces mesures sont justifiées par le but de protéger les passeports contre toute utilisation frauduleuse.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : une avancée législative en matière de protection des données en Europe
En adoptant le texte sur l'utilisation des données personnelles sur Internet, l'Union européenne vient de franchir une nouvelle étape en matière de protection des données personnelles.
...Protection de la vie privée : révision des lignes directrices de l'OCDE
L'OCDE a adopté de nouvelles mesures au sujet de la protection de la vie privée en renforçant la responsabilité des entreprises et en encourageant la coopération transfrontalière entre autorités de contrôle.
...CNIL : mise en demeure d'un hôpital pour non-respect de la confidentialité des données médicales personnelles
La Cnil a adopté une mise en demeure à l'encontre d'un hôpital dont un prestataire a accédé aux dossiers médicaux et aux données sensibles de centaines de patients.
...CEDH : pas d'atteinte à la vie privée de Caroline de Hanovre
Des personnes publiques qui ne peuvent pas prétendre de la même manière à une protection de leur droit à la vie privée que des personnes privées inconnues du public.
...Le PSG mis en demeure pour une liste noire de supporters
La Présidente de la Cnil a adopté une mise en demeure à l’encontre du PSG suite à la réception de nombreuses plaintes dénonçant la mise en œuvre d’une liste d’exclusion de supporters.
...Effacement du registre des baptêmes : intervention du juge
Pour une personne reniant sa religion, le fait de pouvoir apposer une mention de reniement sur le registre des baptêmes est suffisant : nul besoin d'ordonner l'effacement du nom du registre de l'église.
...Twitter : identification de l'auteur d'une usurpation d'identité
Injonction sous astreinte pour Twitter de communiquer toutes les informations d'identification de l'auteur d'une usurpation d'identité.
...Nouvelle téléprocédure pour les notifications de violation des données personnelles
La Cnil met en place une nouvelle téléprocédure sur son site Internet, conformément au règlement européen relatif aux failles de sécurité (dit "data breach") qui impose aux autorités de protection des données de mettre à disposition un moyen électronique sécurisé dédié aux notifications de violations de données personnelles.
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