Le Théâtre National de Bretagne a été sanctionné par la Cnil pour détournement d'un fichier d'abonnés à des fins politiques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : protection du prénom d'un artiste contre son utilisation dans une publicité satirique
L'utilisation du prénom d'une personnalité dans une publicité satirique, faisant référence à la parution de son ouvrage, ne constitue pas une atteinte au droit au respect de sa vie privée.
...Durée de conservation des données du dossier pharmaceutique
Allongement de la durée de conservation des données du dossier pharmaceutique pour les vaccins et les médicaments biologiques.
...Fichier Taj : mise en demeure des ministères de l'Intérieur et de la Justice par la Cnil
La présidente de la Cnil a adopté le 2 février 2015 une mise en demeure à l’encontre du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Justice pour non respect des délais légaux dans le traitement des demandes de droit d’accès indirect au traitement d'antécédents judiciaires (Taj).
...Limites à la protection de la vie privée et au droit à l'image
La production en justice de l'image d'une personne, à titre de preuve, ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée ni à son droit à l'image, lorsque son identification est impossible.
...La Cnil adopte un nouveau label "gouvernance Informatique et Libertés"
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a créé un nouveau référentiel lui permettant de délivrer des labels aux organismes soucieux de la protection des données personnelles.
...Enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail
Publication au JORF d'une délibération de la Cnil autorisant sous conditions les employeurs publics et privés à enregistrer les conversations téléphoniques de leurs salariés.
...Bilan des contrôles de la Cnil des services de libre accès à internet
Dans le cadre de son programme des contrôles, la Cnil a intégré la thématique de l'internet en libre accès.
...Accès administratif aux données de connexion
Publication au JORF d'un décret relatif à l'accès administratif aux données de connexion détenues par les opérateurs de télécommunications électroniques.
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