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Droit d'auteur et droits voisins : ordonnance

Droit d'auteur et droits voisins : ordonnance

Publication au JO d’une ordonnance complétant la transposition de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

L’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021, complétant la transposition de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, a été présentée au Conseil des ministres du 24 novembre 2021 et publiée au Journal officiel du 25 (...)
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