Publication au JO de la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique.
Article mis à jour le 26 octobre 2021. Le projet de loi (n° 523) relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 8 avril 2021.Il s'agit pour le gouvernement de défendre la création culturelle et de (...)Cet article est réservé aux adhérents