Publication au JOUE de la décision approuvant l’accord UE/Chine sur la protection des indications géographiques.
La décision (UE) 2020/1815 du Conseil du 23 novembre 2020, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 3 décembre 2020, approuve l’accord entre l’Union européenne et la Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci. SUR LE MEME SUJET : UE / Chine : signature de (...)Cet article est réservé aux adhérents