Publication au Journal officiel d'une ordonnance relative aux marques de produits ou de services visant à moderniser et améliorer l’efficacité des dispositifs de protection des marques.
Présentée le 13 novembre 2019 en Conseil des ministres, l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services a été publiée au Journal officiel du 14 novembre 2019. Prise sur le fondement de l’article 201 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), cette ordonnance transpose en droit interne la directive (UE) 2015/2436 rapprochant les législations des Etats (...)
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