Dans le cadre de l'examen d'un nom de domaine, si celui-ci a été enregistré de mauvaise foi, il convient de prendre en considération tous les facteurs pertinents propres au cas d’espèce.
Dans le cadre d’un litige opposant la société I. qui exploite des sites Internet et commercialise des produits sur Internet, et qui est titulaire de la marque suédoise R., à M. S., titulaire de la marque benelux R., au sujet du nom de domaine «www.reifen.eu», la Cour de justice de l'Union européenne a été amenée à interpréter, dans un arrêt du 3 juin 2010, l’article 21 du règlement n° 874/2004 de la Commission, du 28 avril 2004, établissant les (...)
Cet article est réservé aux adhérents