hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

La Commission européenne condamne le laboratoire AstraZeneca pour abus de position dominante au sens de l'article 82 CE

La Commission européenne condamne le laboratoire AstraZeneca pour abus de position dominante au sens de l'article 82 CE

Sous la rubrique juridique des Echos du 9 août 2005, Mélanie Thill Tayara et Emmanuelle Van Den Broucke reviennent sur la première condamnation par la Commission européenne d'un laboratoire ayant abusivement prolongé ses droits de propriété industrielle. Dans les faits, il était reproché au laboratoire AstraZeneca d'une part, d'avoir fait de fausses déclarations devant différents offices nationaux des brevets afin d'obtenir des certificats complémentaires (...)
Cet article est réservé aux adhérents