En application du principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, l'architecte ne peut invoquer le parasitisme si l'exploitation de son concept architectural par un client se rattache à l'exécution du contrat.
Une agence d'architecture d'intérieur a été approchée par une société spécialisée dans la fabrication et la vente de biscuits américains dits "cookies", pour développer un "nouveau concept architural" dans ses boutiques (...)Cet article est réservé aux adhérents