Les juridictions d'un Etat qui n'est pas désigné par une demande de marque internationale ou l'enregistrement d'une telle marque, fût-il celui sur le territoire duquel la demande de base ou l'enregistrement de base ont été faits, sont incompétentes pour connaître d'une demande d'annulation de tout ou partie de la marque internationale.
Dans un arrêt du 4 septembre 2024 (pourvoi n° 22-13.044), la Cour de cassation rappelle que l'inscription d'une demande de (...)Cet article est réservé aux adhérents