A supposer que la prescription interdise la prise en compte de manquements de l'éditeur de cinéma à ses obligations, l'auteur d'une oeuvre musicale demeure recevable à demander la résolution du contrat d'édition pour des manquements intervenus au cours de la période non couverte par la prescription.
Une société d'édition et de production de films a confié à un compositeur l'écriture et l'enregistrement de la bande sonore d'un documentaire consacré au (...)Cet article est réservé aux adhérents