Tant que l'acte de cession de la propriété d'un brevet n'a pas été inscrit au registre national des brevets, l'ayant-cause ne peut se prévaloir des droits découlant de cet acte. Il n'est donc pas recevable à agir en contrefaçon.
Le déposant de trois brevets protégeant diverses fonctionnalités de la manette de la console PlayStation a cédé la propriété de ces titres à une autre société au terme d'une scission-création inscrite au registre (...)Cet article est réservé aux adhérents