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Atteinte à la marque tridimensionnelle du Mikado

Atteinte à la marque tridimensionnelle du Mikado

La cour d’appel de Versailles retient la commercialisation d’un stick en chocolat torsadé porte atteinte à la marque renommée du biscuit Mikado.

Une société, spécialisée dans la conception et la fabrication de biscuits sucrés vendus sous marques de distributeur (MDD), est titulaire d'une marque présentant les caractéristiques d'un bâtonnet chocolaté vrillé commercialisé dans plusieurs enseignes de la grande distribution sous différents emballages et (...)
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