La commercialisation de jouets réalisés sur la base de modèles protégés constitue un acte de contrefaçon et de concurrence déloyale à l'encontre de la société à l'origine du dépôt des dessins et modèles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDépôt frauduleux de marque : précisions sur la notion de mauvaise foi du déposant d'une marque
Dans un arrêt du 3 février 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur la notion de mauvaise foi du déposant d'une marque.
...Système de La Haye : adhésion des USA et du Japon
Les Etats-Unis d’Amérique et le Japon ont adhéré au système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.
...Contrefaçon de droits d'auteur sur un kit de décoration de voiture de mariés
Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement les preuves justifiant de l'exploitation non équivoque par la société demanderesse en contrefaçon de l'exploitation de l'oeuvre sous son nom.
...Qui peut se prétendre auteur de créations graphiques publiées dans un magazine ?
Une illustratrice ne peut se prévaloir de la qualité d'auteur des créations graphiques reproduites dans un magazine lorsque son élaboration est le fruit d'un travail d'équipe.
...Pas de similitude entre les slogans "votre âge c'est votre avantage" et "votre âge vous fait un cadeau" en l'absence de risque de confusion
En l'absence de risque de confusion, ne constitue pas une contrefaçon du slogan "votre âge c'est votre avantage" le slogan "votre âge vous fait un cadeau".
...Utilisation des marques SNCF à titre de référencement vers des sites concurrents
Le simple usage des marques appartenant à la SNCF par un site internet à titre de référencement vers des sites concurrents n'est pas constitutif d'une atteinte aux marques notoires ni d'une pratique commerciale trompeuse.
...#HTAG# vs #ASHTAG : l'opposition à l'enregistrement d'une marque justifiée en raison de produits identiques ou similaires
L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) refuse d'enregistrer la marque #HTAG# pour les produits identiques ou similaires distribués sous le signe #ASHTAG.
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