Une action en contrefaçon est forclose en cas d'usage de la marque par le concurrent dans différents pays de l'UE, dont la France, de façon régulière depuis son enregistrement et de connaissance de cet usage par la société titulaire de la marque antérieure.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : condition de revente d’occasion, par l’acquéreur initial, d’une copie d’un programme d’ordinateur et sa licence
Le détenteur du droit d’auteur sur un programme d’ordinateur qui en a vendu la copie faite sur un support physique avec licence d’utilisation illimitée, au sein de l’Union, ne peut s’opposer aux reventes d’occasion ultérieures par l’acquéreur initial, sauf en cas de dommage causé au support physique d’origine de la copie.
...Action en contrefaçon d'un modèle de collant : nécessaire perception de la personnalité de l'auteur
Selon la Cour de cassation, en matière de contrefaçon de droits d'auteur, la notion d'originalité s'induit de caractéristiques devant refléter la personnalité de l'auteur.
...Action en contrefaçon d'une marque verbale : pas de recherche portant sur la prétendue exclusion de tout risque de confusion
Lors d'une action en contrefaçon d'une marque verbale, le juge n'est pas tenu de procéder à une recherche portant sur la prétendue exclusion de tout risque de confusion en raison des conditions de conclusion du marché d'une société concurrente avec une centrale d'achat public.
...Atteinte au droit moral d’un architecte portant sur un ouvrage public
Si l'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur l'existence de l'atteinte au droit moral d'un architecte concernant la conception d'un ouvrage public, il doit toutefois se déclarer incompétent pour ordonner la réalisation de travaux de remise en état sur cet ouvrage.
...TUE : refus d'enregistrement d'une sonnerie d’alarme ou de téléphone standard
Le TUE estime qu'une sonnerie d’alarme ou de téléphone standard ne peut pas être enregistrée comme marque de l’UE en raison de sa banalité.
...Parasitisme : nécessité de caractériser le profit indûment tiré d’un savoir-faire
Une société commet des actes de parasitisme lorsqu'elle a indûment tiré profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par la société qui a subi le préjudice, lesquels ne pouvaient se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation de l'objet litigieux.
...Prorogation légale de compétence du TGI en cas de demandes connexes de contrefaçon et de concurrence déloyale
La prorogation légale de compétence du tribunal de grande instance prévue par l'article L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle ne trouve application qu’à l’égard d’une question connexe de concurrence déloyale.
...CJUE : placement d’un hyperlien sur un site Internet vers des œuvres protégées par le droit d’auteur et publiées sans l’autorisation
Le placement d’un hyperlien sur un site internet vers des œuvres protégées par le droit d’auteur et publiées sans l’autorisation de l’auteur sur un autre site internet ne constitue pas une "communication au public" lorsque la personne qui place ce lien agit sans but lucratif et sans connaître l’illégalité de la publication de ces œuvres.
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