Modification des conditions d'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales.
Publié au Journal officiel du 5 novembre 2021, le décret n° 2021-1435 du 4 novembre 2021 prolonge d'une année la disposition transitoire dont bénéficient les publications de presse habilitées à recevoir en 2019 des annonces légales dans un ou plusieurs arrondissements sans toutefois être habilitées dans un département, afin de tenir (...)Cet article est réservé aux adhérents