Pour se déclarer incompétent pour connaître un délit de diffamation perpétré par voie de presse écrite, le tribunal correctionnel de Poitiers a retenu que seuls deux abonnés au magazine existaient dans le département de la Vienne, et que rien ne permettait d’affirmer que le numéro incriminé de ce journal avait effectivement été distribué aux deux abonnés en question. La cour d’appel confirme ce jugement le 14 février 2008. Le 3 février 2009, la Cour (...)
Cet article est réservé aux adhérents