Production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision

Production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision

Modification du régime applicable à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Arcom.

Le décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022, publié au Journal officiel du 22 décembre 2022, modifie les décrets n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution (...)
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