Publication au JO d’un décret relatif à la procédure de suspension provisoire de la retransmission de certains services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et à la procédure visant à empêcher le contournement de ces règles.
Le décret n° 2021-1923 du 30 décembre 2021, publié au Journal officiel du 31 décembre 2021, précise les conditions dans lesquelles l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (...)Cet article est réservé aux adhérents