Dans un conflit de partage de bien, la date de jouissance divise peut être fixée par le notaire liquidateur après réalisation de la licitation à la date la plus proche du partage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUne veuve dans le besoin a droit à la pension de son conjoint décédé
La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin.
...Une veuve dans le besoin a droit à la pension de son conjoint décédé
La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin.
...Liquidation judiciaire : droit au logement du conjoint successible
Le dessaisissement d’un débiteur dû à un jugement de liquidation judicaire suspendu par une loi, déclarée inconstitutionnelle par la suite, peut s’appliquer rétroactivement, en l'espèce aux actifs faisaint partie du patrimoine du débiteur décédé.
...Extinction d’une créance successorale pour défaut de déclaration dans un délai imparti
Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard celle-ci.
...Action en retranchement : impossible partage judiciaire de la succession
L’action en retranchement empêche le partage judiciaire de la succession pour des enfants non issus du mariage d’un défunt laissant une épouse survivante bénéficiaire d’une attribution de la communauté.
...Conditions de suspension de la prescription de l'action en paiement d'une banque contre des héritiers
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure, en l'espèce une banque qui n’avait pas eu connaissance de la dévolution successorale de l'emprunteur.
...Ce n'est pas parce qu'on met fin au bail d’habitation du de cujus qu'on accepte la succession
Un héritier, qui met fin au bail d'habitation de son ascendant décédé, peut toujours renoncer à la succession et échapper à la demande de paiement du bailleur.
...Pas de testament-partage relatif à des biens communs
Si les ascendants peuvent partager, par anticipation, leur succession, cette faculté est limitée aux biens dont chacun d'eux a la propriété et la libre disposition et ne peut être étendue aux biens communs ni aux biens propres de leur époux.
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