Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à protéger les héritiers des personnes malades en fin de vie ...
La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la date à laquelle le dommage a été révélé à la victime ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un PACS et aux concubins notoires ...
Prescription de l'action en nullité d'un testament-partage incluant des biens dont l'ascendant n'a pas la propriété et la libre disposition ...
L'inutilité de l'intervention du généalogiste rend sans cause le contrat de révélation de succession ...
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