Un testament consenti à une aide-ménagère est considéré comme valable puisque toute personne peut disposer et recevoir, par donation entre vif ou testament, à l'exception des personnes que la loi déclare incapables.

Si le changement d'état d'un immeuble donné provient d'une cause étrangère à la donataire, il faut en tenir compte lors de son évaluation.

Aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi.

L'attribution préférentielle profite à tout héritier qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété. La qualité d'usufruitier d'un conjoint survivant ne fait pas obstacle à l'ouverture des opérations de partage.

Suite à un décès, il convient de vérifier s'il n'existe pas une indivision entre les parties sur l'ensemble des biens de la communauté et de la succession.

Le juge devait fixer la date de jouissance divise pour évaluer la soulte en prenant en compte les intérêts respectifs des copartageants.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 918 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, relatif à la présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations.

Reconstitution de complaisance d'un testament avec la complicité d’un notaire peu scrupuleux et lancement d'une action en justice en vue de conférer à ce montage frauduleux le sceau de l’autorité irréfragable de la chose jugée.

Seuls les arriérés échus postérieurement à une décision judiciaire, ayant force exécutoire, qui a reconnu une créance d'indemnité d'occupation, échappent, en raison de la nature de la créance, à l'interversion de prescription résultant de cette décision.