La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction, même en matière de demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime.
Le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la société C.Ayant formé opposition à ce jugement, la société C. a déposé une requête en récusation à l'encontre de trois juges de ce tribunal et formé une demande de renvoi devant une autre (...)Cet article est réservé aux adhérents