La Cour de cassation revient sur le contrôle de la motivation des juges du fond en matière de contestation du report de la date de cessation des paiements.
Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 juillet et 24 septembre 2014.La date de cessation des paiements a été fixée au 15 février 2014. Le liquidateur a demandé le report de la date de cessation des paiements de la société au 23 janvier 2013.Il faisait valoir (...)Cet article est réservé aux adhérents