La Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence exclusive du juge-commissaire sur la vérification du passif.
Suivant actes authentiques reçus par un notaire, une société civile immobilière (SCI) a vendu des biens immobiliers en l'état futur d'achèvement à divers acquéreurs.Le vendeur a été placé en liquidation judiciaire. Le chantier a été abandonné et les biens n'ont pas été livrés. Le notaire et son assureur, d'une part, et (...)Cet article est réservé aux adhérents