Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire pour exercer seul un recours contre les décisions fixant, après reprise d’une instance en cours lors du jugement d’ouverture, une créance à son passif ou le condamnant à payer un créancier.
La société L. a passé commande, le 21 décembre 2006, d'un camion à la société M. Le camion a été acheté par une SNC qui a souscrit à cet effet un prêt professionnel auprès d'une banque. Le véhicule a (...)Cet article est réservé aux adhérents