Une offre de rachat d’un immeuble ne constitue pas un actif disponible tant que le bien n’est pas effectivement vendu.
Une avocate a été mise en liquidation judiciaire puis mise sous tutelle pour une durée de soixante mois. Le tuteur a contesté l'état de cessation des paiements retenu.La cour d'appel de Paris a dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de liquidation ni de redressement judiciaires.Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que la (...)Cet article est réservé aux adhérents