Une action en responsabilité exercée par le débiteur après la clôture de sa liquidation judicaire pour insuffisance d'actif est recevable.
M. Y. exerçait une activité de transport routier à titre individuel. Le camion nécessaire à cette activité, piloté par M. X., a été saisi par les services douaniers britanniques, en raison de la découverte, à son bord, de tabac de contrebande. Par la suite, M. Y. a été mis en liquidation judiciaire, la procédure étant clôturée pour insuffisance d'actif. Reprochant à M. X. d'avoir commis une faute, M. Y. l'a assigné devant le tribunal de grande instance (...)
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