Dans le cadre d’une Vefa, une clause prorogeant le délai de livraison en cas de survenance d'une cause légitimant un retard de livraison, établie par le certificat d’un architecte, notamment la situation de procédures collectives d’entreprises, fait obstacle au référé provision mené contre le vendeur.
Se plaignant du retard d’une société dans la livraison d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement (Vefa), M. X., acquéreur, a saisi le juge des référés d'une demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice découlant de ce retard. La cour d’appel de Chambéry a condamné la société à payer une certaine somme, retenant que le retard provoqué par les intempéries est seul pris en compte, de sorte que la livraison n'est possible (...)
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