Les paiements d’un débiteur, versés à son créancier en liquidation judiciaire, sont inopposables à la procédure collective, malgré les éventuelles fautes commises par le liquidateur.
M. X. a été mis en redressement puis liquidation judiciaires. Postérieurement, une société civile immobilière (SCI), débitrice de M. X., a acquitté sa dette directement entre les mains de celui-ci. M. X. a alors été condamné par un tribunal correctionnel à payer la somme détournée au liquidateur qui a lui-même assigné la SCI en inopposabilité des paiements à la liquidation judiciaire et en paiement de la même somme. La cour d’appel de Douai a (...)
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