Lorsqu'un avocat, qui n'exerce plus à raison d'une mesure de liquidation judiciaire, est partie à un litige relevant de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, il ne peut pas saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
L'article 47 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que, lorsqu'un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Un avocat a fait valoir qu'il exerce la profession d'avocat au barreau de Lyon, dans le ressort de la cour d'appel de Lyon, ce qui imposerait le dessaisissement de cette (...)
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