La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en admettant l’action du liquidateur, pour la reconstitution du gage commun des créanciers, en contestation de la déclaration d’insaisissabilité d’une commerçante, portant sur son immeuble, non publiée au RCS.
Mme X., commerçante exerçant à titre individuel, a publié au bureau des hypothèques, une déclaration notariée d’insaisissabilité portant sur sa résidence principale, dont elle était propriétaire indivise avec son époux, non publiée au registre du commerce et des sociétés (RCS). L’intéressée a été mise en redressement puis liquidation judiciaires et le liquidateur a demandé que la déclaration d’insaisissabilité lui soit rendue inopposable pour (...)
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