L'appel du créancier formé contre une décision de rejet d'une déclaration de créance chirographaire dirigé uniquement contre le liquidateur, sans que la société débitrice ne soit elle-même intimée, est irrecevable.
En 2009 et 2010, une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Par la suite, un créancier a déclaré une créance chirographaire qui a cependant été rejetée par une ordonnance en mai 2012. L'appel du créancier formé contre cette décision a été dirigé contre le liquidateur, sans que la société débitrice ne soit elle-même intimée. La cour d'appel a demandé et obtenu des notes en délibéré sur ce point au regard de l'application (...)
Cet article est réservé aux adhérents