Le dessaisissement du débiteur par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire n'emporte pas changement de capacité. L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire n'interrompt pas le délai ouvert au débiteur pour interjeter appel d'une décision qui lui a été régulièrement signifiée avant le jugement d'ouverture.
Une ordonnance de référé a constaté l'acquisition d’une clause résolutoire insérée dans le contrat de bail consenti par une société bailleresse à une société locataire. Le bailleur a ordonné l'expulsion du locataire et l'a condamné au paiement d'une provision à valoir sur les loyers impayés.En 2013, cette ordonnance a été signifiée au locataire qui a été mis en liquidation judiciaire postérieurement. Le liquidateur judiciaire en a interjeté (...)
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