Publication au JORF d'une ordonnance relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures collectives.
Une ordonnance du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce a été présentée au Conseil des ministres du 1er juin 2016 et publiée au Journal officiel du 3 juin 2016. L’article 64 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la (...)
Cet article est réservé aux adhérents