L'action en paiement exercée par le vendeur initial à l'encontre d’un sous acquéreur de biens vendus avec clause de réserve de propriété s ‘analyse en une action personnelle et non en une action réelle.
Cet article est réservé aux adhérents
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'action en paiement exercée par le vendeur initial à l'encontre d’un sous acquéreur de biens vendus avec clause de réserve de propriété s ‘analyse en une action personnelle et non en une action réelle.