Si l'article R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce prévoit que le tribunal est saisi par voie de requête d'une demande de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, ce texte n'interdit pas de procéder par voie d'assignation.
Les fonds de commerce appartenant à trois sociétés ont été cédés à la société H. pour le prix global de 4.200.000 €. Le montant des oppositions au paiement des prix de ces ventes, formées par les créanciers, de chaque société excédant pour chacune le prix de son fonds, le notaire a séquestré le prix global de la cession. Un jugement a mis en redressement judiciaire ces trois sociétés.Le 6 mai 2011, la procédure de redressement judiciaire d'une de (...)
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