L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire, quelle que soit la date des fautes reprochées.
S'étant rendue caution, par acte du 16 août 1993, d'une dette de M. X. envers une société niçoise, Mme Y. a été condamnée, par ordonnance de référé confirmée par un arrêt du 19 juin 1996, à payer des provisions à M. X. et à la société. Celle-ci ayant été dissoute le 23 mars 1998, M. X. a été nommé liquidateur amiable. Un arrêt a cassé sans renvoi l'arrêt du 19 juin 1996. Par arrêt du 5 janvier 2004, devenu irrévocable, la cour d'appel a (...)
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