La décision qui annule l'ouverture d'une liquidation judiciaire ne prive pas la déclaration de créance de son effet interruptif de prescription, qui se prolonge jusqu'à cette décision.
En l'espèce, une société a consenti le 30 décembre 1987 une ouverture de crédit à une seconde société dont l'échéance a été fixée au 30 juin 1989. La dissolution de la seconde société a opéré transmission de son patrimoine à son associé unique, M. X. Ce dernier ayant été mis en liquidation judiciaire le 16 mars 1998, la banque a déclaré sa créance le 22 juin 1998. Un arrêt du 23 octobre 2001 a annulé la liquidation judiciaire de M. X. qui, sur (...)
Cet article est réservé aux adhérents