Une société étrangère peut bénéficier d'une prorogation de délai pour déclarer ses créances, même si elle dispose d'un établissement dans le pays d'ouverture de la procédure collective.
Une société d'aviation est mise en liquidation judiciaire. L'un de ses créanciers, domicilié en Arabie Saoudite, a déclaré une créance correspondant à des loyers d'aéronef. Au motif que cette déclaration de créance serait tardive, le juge-commissaire la rejette. La société créancière s'oppose à cette décision en invoquant le bénéfice des délais de distance prévus à l'article R. 622-24 du code de commerce. Le 3 avril 2012, la cour d'appel de Rennes (...)
Cet article est réservé aux adhérents