La désignation d'un expert en vue d'analyser la comptabilité d'une société en liquidation judiciaire nécessite une nomination par le juge-commissaire.
La société anonyme S. ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 14 juin 2005 et 10 avril 2006, le liquidateur judiciaire a lui-même chargé un cabinet comptable d'examiner, sur la forme et le fond, la comptabilité et, s'appuyant sur les résultats de son analyse, a assigné M. X., président du conseil d'administration de la société S., en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer et en paiement de (...)
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